J.O. 97 du 25 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

NOR : PRMG0370307V


Un emploi d'administrateur civil en qualité d'adjoint au chef du bureau des services publics locaux, à la sous-direction des compétences et institutions locales, direction générale des collectivités locales, est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

L'adjoint au chef de bureau est appelé à suppléer celui-ci dans toutes les enceintes où il apportera une expertise juridique et technique. Le poste est particulièrement important dans la période de relance de la décentralisation.

Il suit l'ensemble des questions traitées par le bureau, et plus particulièrement les sujets transversaux liés aux modes de gestion des services publics.

Par ailleurs, une des particularités de ce bureau, issu de la fusion de deux anciens bureaux en charge respectivement des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, est de rassembler un nombre important de rédacteurs expérimentés et confirmés de catégorie A, qu'il convient d'assister dans leur expertise juridique.

L'adjoint est assisté dans cette dernière mission par un second adjoint au chef de bureau, attaché principal, lequel anime une équipe de quatre rédacteurs en charge des domaines de l'enseignement, du sanitaire, du social et de la formation professionnelle, du funéraire, de l'énergie et des NTIC.


Secteur d'activité


Le bureau des services publics locaux est chargé de l'ensemble des compétences exercées par les collectivités locales en matière de services publics administratifs (enseignement, sanitaire et social, culture, jeunesse et sports, formation professionnelle) et de services publics industriels et commerciaux (pompes funèbres et secrétariat du Conseil national des opérations funéraires, énergie, NTIC et audiovisuel, eau, assainissement, élimination des déchets, transports, offices de tourisme, abattoirs, halles, foires et marchés, services publics en milieu rural, lutte contre le bruit et qualité de l'air).


Le bureau suit également les procédures de régie et de gestion déléguée, et entretient des relations de partenariat avec les différents acteurs de l'important et sensible domaine de la délégation de service public.

Compte tenu de l'approfondissement en cours de la décentralisation, chantier auquel ce bureau est directement associé, le champ des compétences couvertes se trouve dans une phase d'extension importante.

Les missions du bureau consistent notamment :

- à participer à tous les stades (réunion interservices, réunions interministérielles, Conseil d'Etat, Parlement...) de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans les secteurs dont le bureau est chargé, en liaison avec les ministères concernés, le secrétariat général du Gouvernement, le SGCI et les associations d'élus ;

- à procéder à des expertises juridiques à la demande du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué aux libertés locales ;

- à répondre aux interventions et questions, notamment d'élus, ou à des demandes d'avis émanant en particulier des préfets dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité ;

- à suivre les questions relatives aux modes de gestion des services publics ;

- à représenter la DGCL dans de nombreuses réunions au sein de conseils d'administration ou de groupes de travail mis en place de manière ponctuelle ou durable par d'autres départements ministériels.


Description précise des tâches à accomplir


Conception de la législation et de la réglementation relative aux compétences des collectivités locales.

Encadrement de la rédaction des réponses aux questions parlementaires, aux questions juridiques des préfectures et des élus ou de leurs associations.

Participation au travail interministériel (courriers, notes au cabinet du ministre, assistance aux réunions interministérielles et aux réunions du SGCI, réunions avec les autres ministères, élaboration de positions...).

Présentation de textes devant le Conseil d'Etat et contribution à la procédure législative et réglementaire, en qualité de commissaire du Gouvernement.

Représentation du service dans de nombreuses et diverses enceintes, où il est attendu une expertise juridique.


Liaisons hiérarchiques


Fonctions et grade du supérieur direct : chef de bureau, administrateur civil.


Liaisons fonctionnelles


Avec le sous-directeur et son adjoint.

Contacts réguliers avec les autres bureaux de la direction générale.

Avec d'autres services : DGA-DATAP et DLPAJ pour le ministère, avec l'ensemble des ministères techniques responsables des matières traitées par le bureau.

Avec l'extérieur : réunions au secrétariat général du Gouvernement, au SGCI et au Conseil d'Etat.


Compétences particulières souhaitées


Aptitude au raisonnement juridique, à l'analyse approfondie et à la synthèse.

Bonne connaissance du fonctionnement de l'administration centrale et des procédures interministérielles.

Bonne connaissance du droit communautaire.

Bonne connaissance de l'informatique (traitement de texte, messagerie, internet) et lecture de l'anglais.


Qualités nécessaires


Qualités relationnelles et capacité d'encadrement d'une équipe.

Capacités de proposition et d'initiative.

Esprit de méthode et de synthèse.

Bonne maîtrise de l'expression écrite et orale.


Expérience et formation souhaitées

Formation juridique


Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Claude Girault, sous-directeur des compétences et des institutions locales, au 01-49-27-34-43, et avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils au 01-49-27-37-02 ou par mél : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.